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Comment déclarer une femme de ménage ? Comment payer une aide ménagère en CESU ? Le chèque emploi service pour femme de ménage à domicile, comment ça marche ?
Payer via chèque emploi service universel sa femme de ménage
Dans le cadre de service à la personne, la femme de ménage peut être payée en chèque emploi service. En effet, en tant que particuliers employeurs vous avez la possibilité d’opter pour le CESU afin de rémunérer votre aide à domicile pour les tâches de ménage et de repassage. Ce type de rémunération est possible que votre femme de ménage soit directement embauchée par vous ou qu’elle soit mise à votre disposition via un prestataire.
Pour autant, l’accord des femmes de ménage est obligatoire pour pouvoir les rémunérer en titres CESU. Cela fait partie des obligations liées à une rémunération via les chèques emploi service.
Si votre femme de ménage accepte, vous devez alors effectuer quelques formalités pour vous procurer les chèques emploi service. Deux options s’offrent à vous :
- La demande « physique » : Vous demandez le chéquier emploi service auprès de votre banque ou de L’Urssaf
- La demande dématérialisée : rendez-vous sur le site cesu.urssaf.fr pour adhérer au centre national CESU. De fait, toutes les opérations, paiement et déclaration, se feront de manière dématérialisée.
Payer et déclarer son aide ménagère en CESU
On parle souvent de CESU comme d’un moyen de paiement unique. Dans le même temps, il permet de déclarer sa femme de ménage auprès de l’administration. Cependant, il peut prendre 3 formes de CESU à savoir :
- Le CESU femme de ménage déclaratif : il s’agit d’un chéquier classique disposant d’un volet social pour les formalités obligatoires déclaratives. Il permet de payer sa femme de ménage selon le nombre d’heures effectuées. Le CESU s’occupe de transmettre le bulletin de paie à l’employé et les cotisations sociales seront payées plus tard par l’employeur.
- Le titre CESU appelé aussi CESU préfinancé : il se présente comme un chéquier nominatif avec une valeur faciale et sont le plus souvent donné par les Comités d’Entreprises. On peut l’assimiler au ticket restaurant car il fonctionne sur le même principe sauf qu’il sert à payer des heures de ménage. Attention le titre CESU ne peut être utilisé que pour payer des aides ménagères mises à disposition par les entreprises ou associations agréées par le Conseil Général ou par les structures mandataires agréées de type associatif. De plus, il représente un moyen de paiement uniquement. La femme de ménage devra alors les encaisser auprès du centre de remboursement CESU.
- Le dernier est le CESU+ qui permet de simplifier encore plus la déclaration car tout se passe en ligne. Il vous suffit de déclarer le nombre d’heures et le Centre CESU s’occupe du reste : paiement de cotisation, paiement du salarié, envoi du bulletin de salaire selon le tarif horaire négocié avec la femme de ménage etc.
Côté avantages pour l’employeur particulier comme pour la femme de ménage, ils sont identiques.
Pour une aide ménagère régulière, nous vous recommandons d’opter pour les CESU déclaratifs qui vous permettront de payer votre employé et de la déclarer facilement en fonction de son nombre d’heures – Crédit : Ministère du Travail
Avantage pour l’employeur
L’employeur particulier qui utilise le CESU pour rémunérer les heures de ménage dispose de plusieurs avantages, à savoir :
- Moins de paperasse : l’établissement des bulletins de salaire, le calcul et le paiement des charges sociales ainsi que l’attestation d’emploi sont directement gérés par le centre national CESU. Attention toutefois à provisionner suffisamment votre compte bancaire pour le prélèvement des cotisations sociales et patronales.
- La preuve de ne pas embaucher sa femme de ménage au noir.
- Le bénéfice du crédit d’impôt aide à domicile.
Le CESU aide les particuliers employeurs à embaucher et déclarer une aide à domicile. Pour 2 heures par semaine ou 10 heures par mois, le CESU
De plus, pour encourager l’embauche d’aide à domicile et l’emploi en général, l’état a mis en place des avantages fiscaux pour les particuliers employeurs. Sous forme de crédit d’impôt ou réduction d’impôt selon votre avis d’imposition. L’avantage fiscal équivaut à 50% du montant versé à votre employé sur l’année en question : salaires nets et cotisations sociales payés.
Avantage pour la femme de ménage
Pour la femme de ménage, les atouts sont aussi en nombre :
- L’assurance d’être déclarée et donc de cotiser aux différentes prestations maladie, retraite complémentaire, prévoyance et assurance chômage.
- L’assurance de recevoir des documents officiels (bulletin de salaire, attestation d’emploi) correctement remplis.
Pour la femme de ménage employée, c’est aussi l’assurance d’avoir un salaire minimum garanti à l’heure. Au 1er janvier 2024, le salaire minimum est fixé à 8.79 euros net de l’heure (soit 11,27 euros brut de l’heure).
Ces bulletins de paie permettent l’obtention de crédit à la consommation ou immobilier.
Est-il obligatoire de signer un contrat en CESU ?
Parmi les allégements de papiers administratifs procurés par le CESU, la signature du contrat peut en faire partie. En effet, le chèque emploi universel peut se substituer au contrat de travail sous certaines conditions de temps de travail, à savoir :
- Moins de 8 heures par semaine
- Moins de 4 semaines par an
Sinon, un contrat de travail doit être obligatoirement établi et signé par le particulier employeur et la femme de ménage.
Comment obtenir des chèques CESU en tant qu’employeur ?
L’employeur particulier va obtenir les chèques CESU soit sous forme de carnet de chèques s’il a fait sa demande auprès de la banque ou de l’URSSAF, soit sous forme dématérialisée dans son compte CESU.
Si l’employeur possède un chéquier physique, il va donc faire un chèque normal pour payer son employée de maison. Derrière ce chèque, un volet déclaratif est à remplir et à adresser au centre CESU afin qu’il établisse les documents légaux et les déclarations sociales.
Si l’employeur a opté pour la formule dématérialisée, tout se passe sur son tableau de bord. Il va donc virer l’argent à sa femme de ménage et déclarer son salaire net selon le tarif horaire négocié, nom et prénom dans la partie déclarative.
Rémunérer en chèque CESU déclaratif ou préfinancé ?
Vous l’avez vu précédemment, le chèque emploi service peut être déclaratif ou préfinancé. Le choix ne vous appartient pas vraiment de savoir quel type de chèque emploi service vous préférez.
En effet, le titre CESU est un moyen de rémunération de votre employeur au même titre que les Tickets restaurant. Donc si cela ne se fait pas dans votre entreprise, vous ne pourrez pas en obtenir.
Par ailleurs, l’utilisation des chèques CESU préfinancés est plus contraignante que le CESU déclaratif. En effet, il ne concerne qu’un moyen de paiement et oblige la femme de ménage à l’encaisser auprès du centre de remboursement CESU. Le CESU déclaratif peut être encaissé dans n’importe quelle banque.
Opter pour le CESU déclaratif
Le CESU déclaratif est réellement un dispositif complet pour employer une aide à domicile en toute légalité et sans s’encombrer de la paperasse. De fait, vous n’avez qu’un chèque classique à établir et une déclaration simplifiée à remplir. Le gain de temps est inestimable.
Choisir les chèques préfinancés pour payer sa femme de ménage
Si votre employeur vous rémunère en chèques préfinancés, vous pouvez payer plusieurs services avec comme la baby-sitter ou encore votre femme de ménage. Pour autant, les conditions restrictives pour vous comme pour votre femme de ménage peuvent rebuter.