Recevoir des devis gratuits pour chiffrer votre projet
Que l’on soit un particulier ou un professionnel, il arrive fréquemment que des questions juridiques se posent. En effet, notre vie contemporaine se judiciarise toujours plus, et il peut s’avérer pertinent afin d’éviter des litiges de consulter des experts juridiques pour protéger ses intérêts. Quelles sont les missions d’une assistance juridique ? Quelles sont les différences entre un service d’assistance juridique et de protection juridique ? À quel tarif horaire s’attendre pour une prestation d’assistance juridique ? Prenez quelques minutes pour vous renseigner sur les avantages de l’assistance juridique et le déroulé-type d’une mission.
Le rôle d’une assistance juridique
Vous êtes à la recherche de réponses personnalisées à des questions d’ordre juridique ? Vous pouvez vous faire accompagner par un expert du droit par le biais d’une prestation d’assistance juridique. Un juriste, un avocat ou un notaire pourra alors vous fournir une solution à votre problématique d’ordre juridique.
Assistance juridique et protection juridique : les différences
Dans le cas où vous avez besoin d’informations, de conseils ou d’un soutien légal, faire appel à service d’assistance juridique se révèle tout indiqué. En effet, ce service proposé par des professionnels du droit permet de répondre aux questions juridiques que se posent tant les particuliers que les entreprises ou encore les organisations. Ainsi, quel que soit votre profil, vous pourrez obtenir une information éclairée sur vos droits et vos obligations, ainsi que des conseils sur les procédures légales que vous souhaitez mettre en œuvre ou auxquelles vous êtes confrontées.
Si, par contre, vous redoutez les litiges et souhaitez obtenir l’assistance d’un professionnel du droit dans cette éventualité, il vous est conseillé de souscrire une assurance protection juridique. Outre, l’assistance d’un avocat, cette assurance vous garantit la prise en charge des frais de procédure :
- frais d’assignation
- frais d’huissier
- frais de greffes
- honoraires d’avocat…
Dans quel cas faire appel à une assistance juridique ?
Une prestation d’assistance juridique apporte son soutien dans de nombreux domaines du droit :
- droit de la famille
- droit des biens
- droit des affaires
- droit administratif
- droit du travail…
Recourir à des prestations d’assistance juridique se révèle particulièrement pertinent pour :
- la création d’entreprise : au moment de fonder son entreprise, un entrepreneur se pose généralement de nombreuses questions d’ordre juridique, sociale ou encore fiscale. L’assistance juridique peut ainsi répondre à des questions ou formuler des conseils sur le statut juridique, les aides possibles, le financement, le type d’imposition à privilégier, la facturation de la TVA, les obligations comptables, le régime social et les charges fiscales et sociales.
- la gestion d’entreprise : la rédaction de contrats, de documents fiables et adaptés (CGV/CGU, contrat de prestation de service, contrat freelance, charte RGPD, contrat de travail…). L’assistance juridique aide chaque entreprise à rester en conformité avec les réglementations et les lois.
- la gestion d’un CSE : information concernant la consultation des élus CSE et sur les règles régissant les élections professionnelles, aide à la mise en place d’une BDESE conforme, à l’embauche ou à la contractualisation…
Le rôle de l’assistance juridique se révèle particulièrement efficace d’un point de vue préventif. En effet, cette prestation permet d’identifier tout problème juridique potentiel et d’y apporter une solution. Elle évite donc les risques de litiges et les procédures juridiques onéreuses, et les sanctions.
Exemples de prestations d’assistance juridique
Elle englobe une gamme de services très larges tels que :
- des consultations juridiques
- la rédaction de documents juridiques
- des conseils préventifs
- ou encore une représentation légale.
Elle peut faire l’objet de différents abonnements et contrats complémentaires.
Quel est le prix d’une consultation juridique ?
Selon la problématique abordée, les tarifs de consultation juridique varient de manière considérable. La facturation s’effectue selon trois modalités : le spécialiste du droit peut facturer à l’heure, facturer au forfait ou proposer une formule d’abonnement, notamment aux entreprises.
Tarif horaire premier entretien de consultation juridique
Le premier entretien de consultation juridique d’une durée maximum d’une heure consiste en une consultation orale. Cette consultation est le plus souvent facturée au forfait :
- 60 euros TTC pour les particuliers
- 120 euros TTC pour les professionnels et les entreprises.
Tarif forfaitaire d’une consultation juridique
Pour une consultation juridique ordinaire (dossiers simples), le professionnel fixe son tarif sur un barème d’honoraires forfaitaires par type de prestation et diligence. Il s’avère courant de se voir proposer des prestations facturées entre 500 et 5.000 euros. Il s’agit là d’un coût justifié lorsque l’avis rendu est sérieux, documenté à renfort d’articles, d’auteurs et de jurisprudence.
Tarif horaire d’une consultation d’assistance juridique
Pour les dossiers complexes, selon la thématique abordée et la nature du problème, l’heure de consultation juridique peut être facturée entre 100 à 200 euros HT le l’heure.
Tarif d’un abonnement d’assistance juridique
Là encore, les coûts des abonnements d’assistance juridique peuvent varier du tout au tout. Vous pouvez ainsi trouver :
- des abonnements annuels « Coup de pouce » commençant à 250 euros HT
- des abonnements annuels Web business dès 1.200 euros
- des abonnements Dirigeants d’entreprise à partir de 1.350 euros.
Facteurs de variation des coûts d’assistance juridique
Les honoraires pratiqués par des assistants juridiques ou des cabinets d’assistance juridique varient en fonction de divers facteurs :
- le type d’assistance demandé
- le service d’assistance juridique proposé : assistance juridique en ligne ou de visu
- le type de professionnel qui prend en charge votre demande. Il peut s’agir d’un juriste, d’un avocat, d’un notaire…
- le degré souhaité d’approfondissement de la prestation
- la notoriété de l’expert juridique ou du cabinet
Exemples de tarif d’un service d’assistance juridique selon les prestations
| Services assistance juridique | Prix |
|---|---|
| Rédaction de courriers personnalisés | 55 euros |
| Création d’une micro-entreprise | 110 euros |
| Notice informative | 130 euros |
| Formalités administratives | 170 euros |
| Rédaction de contrats types | 300 euros |
| Rédaction de CGV personnalisées | 300 euros |
| DUER | 410 euros |
| Élaboration charte RGPD | 900 euros |
| Création d’entreprise | 650 euros |
| Dossier de demande de subvention | 1450 euros |
À noter : les honoraires d’un cabinet d’assistance juridique sont assujettis au taux de 20 % de TVA.
Remarque : un honoraire complémentaire peut être stipulé au sein de la convention d’honoraires. Son montant fait alors souvent l’objet d’un calcul prenant en compte l’économie réalisée ou le gain obtenu, suite à la réalisation d’une acquisition, d’une vente ou d’une transmission…
Déroulé, étape par étape, d’une prestation d’assistance juridique
L’assistance juridique est utile dans de nombreuses situations : droit de la consommation, conflit dans la sphère professionnelle, problème avec un voisin… La prestation d’assistance varie en fonction de la nature du litige, de la juridiction compétente et des ressources disponibles. Elle comprend plusieurs étapes.
Première étape : l’identification du problème
Il convient tout d’abord d’identifier clairement le problème juridique : plainte, conflit de voisinage, diffamation, transaction nécessitant une expertise juridique….
Deuxième étape : la consultation d’un juriste ou d’un avocat
Lors de cette première rencontre, le professionnel du droit prend connaissance de la problématique, pose des questions pour clarifier les faits et évalue le périmètre de son intervention juridique.
Troisième étape : l’analyse juridique approfondie
Le juriste ou l’avocat effectue une analyse approfondie de la problématique pour bâtir une stratégie solide (en accusation ou en défense) : recherche de preuves, étude des lois applicables, analyse de la jurisprudence récente.
Quatrième étape : la délivrance de conseils juridiques personnalisés
Le juriste ou l’avocat délivre des conseils juridiques personnalisés. Il explique à son client ses droits et ses obligations, évalue les chances de succès de sa démarche et lui soumet les actions à entreprendre. Des solutions peuvent être recherchées pour résoudre le litige à l’amiable (négociation, médiation).
Cinquième étape : la réponse légale
Selon la nature du problème, la réponse légale peut prendre différentes formes : lettre formelle ou action judiciaire (dépôt de plainte ou assignation).
Sixième étape : la représentation en justice
En cas de litige, l’avocat représente son client. Il prépare les arguments, présente les preuves qu’il a collectées et plaide devant le tribunal. Selon la complexité du dossier, il assiste à une ou plusieurs audiences.
Dernière étape : la résolution du litige et le suivi
Une fois le litige résolu (jugement du tribunal, accord amiable, transaction financière…), le professionnel du droit assiste son client dans la mise en œuvre des décisions et résout les questions annexes, assurant ainsi une conclusion satisfaisante du dossier juridique.
Les multiples atouts de l’abonnement à un service d’assistance juridique
La souscription d’un contrat d’assistance juridique présente plusieurs avantages :
- Réduction des coûts de consultation et de représentation juridique : il est possible de prépayer ou d’inclure les frais d’avocat dans l’abonnement, ce qui peut être plus économique que de régler des honoraires à chaque consultation.
- Les services d’assistance juridique donnent accès à des experts dans différents domaines du droit. Vous bénéficiez ainsi de conseils spécialisés, parfaitement adaptés à votre situation.
- En ayant accès à des conseils avant que des problèmes ne deviennent des litiges, vous pouvez éviter des situations juridiques complexes et coûteuses.
- Le contrat d’assistance juridique vous offre la sérénité et la tranquillité d’esprit. Vous savez qu’à tout moment vous avez accès à des conseils juridiques.
- En cas d’urgence, vous ne perdez pas de temps à chercher un avocat. Vous avez accès au service d’assistance juridique qui est prêt à intervenir. Vous gagnez un temps précieux, notamment dans des situations pour lesquelles une action rapide est nécessaire.
- Les services d’assistance juridique sont facilement accessibles (par téléphone, en ligne ou sur rendez-vous avec un expert).
- L’abonnement à un service d’assistance juridique permet de planifier et de lisser dans le temps vos dépenses juridiques.
Qui contacter pour un service d’assistance juridique ?
Vous pouvez contacter un professionnel du droit indépendant, un cabinet d’assistance juridique ou cabinet de conseil externalisé. Il peut s’agir d’un professionnel de proximité ou intervenant à distance.
Certaines sociétés d’assurance ou certaines banques peuvent proposer un service d’assistance juridique en complément d’une protection juridique. Toutefois, ce type de service consiste essentiellement à la formulation de conseils en cas de contentieux.